Version 1 En vigueur depuis le 10 octobre 2026
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par la société EASIOO, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 271 rue des Plantières, 69380 Chasselay, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 107 391 161, numéro de TVA intracommunautaire FR23107391161 (« Easioo »), des offres d'accès au service Easioo.
1.2. Les CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande à contact@easioo.com.
1.3. Les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 2 des conditions générales d'utilisation d'Easioo (les « CGU »). Les CGV et les CGU forment ensemble, avec le récapitulatif de commande ou le devis accepté, le Contrat.
1.4. Les offres d'Easioo sont exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, établis dans les pays proposés lors de la commande. Toute commande emporte déclaration du Client en ce sens, dans les conditions de l'article 5 des CGU.
2.1. Easioo propose :
un abonnement mensuel et un abonnement annuel, souscrits en ligne, payables par carte bancaire, précédés le cas échéant d'un essai gratuit ;
des offres sur devis, adaptées à des besoins particuliers, régies par l'article 14.
2.2. Les fonctionnalités, le nombre d'Entreprises incluses et les limites de chaque offre sont ceux décrits lors de la commande. Sauf mention contraire, un abonnement donne accès au Service pour une seule Entreprise.
2.3. Les offres et les prix présentés sur le Site sont valables tant qu'ils y sont affichés. Easioo peut modifier ou retirer à tout moment une offre pour l'avenir, sans incidence sur les abonnements en cours, sous réserve de l'article 8.3.
2.4. La connexion de Comptes Sociaux et la diffusion automatique des Publications ne sont comprises dans aucun abonnement ni dans aucune offre sur devis, sauf stipulation écrite expresse de conditions particulières. Leur éventuelle activation expérimentale pour un Compte autorisé, conformément à l'article 7.6 des CGU, est distincte de l'Offre souscrite et ne constitue pas une fonctionnalité achetée par le Client.
3.1. Pour souscrire un abonnement, le Client, titulaire d'un Compte :
choisit la formule mensuelle ou annuelle ;
renseigne ses informations de facturation : dénomination, identifiant professionnel, numéro de TVA le cas échéant, adresse et personne de contact ;
prend connaissance du récapitulatif de sa commande, qui indique la formule, le prix hors taxes, la périodicité, la durée de l'essai éventuel et le montant dû à la date de la commande ;
accepte expressément les CGV et autorise Easioo à débiter automatiquement sa carte bancaire à chaque échéance, jusqu'à résiliation, en cochant une case non précochée ;
est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement, sur laquelle il saisit les données de sa carte et procède, le cas échéant, à l'authentification demandée par sa banque.
3.2. Le Client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de valider sa commande. Il est seul responsable de l'exactitude des informations de facturation, qui figurent sur ses factures.
3.3. L'abonnement est conclu lorsque Easioo a constaté, auprès du prestataire de paiement, l'enregistrement de la carte ou le paiement de la première période. Un retour sur le Site depuis la page de paiement ne vaut pas confirmation. En cas de refus, d'abandon ou d'expiration du paiement, aucun abonnement n'est conclu.
3.4. Easioo conserve le texte de l'autorisation de débit acceptée, la version des CGV acceptée, sa date et son heure, conformément à l'article 4 des CGU.
3.5. Easioo peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes, de numéro de TVA non valide, de litige de paiement antérieur, d'abonnement déjà en cours sur le Compte, de soupçon de fraude, de manquement antérieur aux CGU ou de Client établi dans un pays non proposé.
3.6. Les parties étant des professionnels, elles conviennent, conformément à l'article 1127-3 du code civil, de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127-2 du code civil. Easioo adresse néanmoins au Client une confirmation par courrier électronique, dont l'absence ou le retard n'affecte pas la validité de la commande.
4.1. Lorsqu'il est proposé, l'essai gratuit permet au Client de découvrir le Service avec des fonctionnalités limitées, pendant la durée indiquée lors de la commande. Un seul essai est accordé par Client, par Compte et par Entreprise. Easioo peut refuser l'essai lorsqu'un essai a déjà été accordé au même Client, à la même Entreprise, au même identifiant professionnel ou au même moyen de paiement.
4.2. L'essai suppose l'enregistrement d'une carte bancaire valide, qui peut donner lieu à une vérification sans débit. Il commence à la date et à l'heure auxquelles Easioo constate l'enregistrement de la carte, et prend fin à l'expiration de la durée indiquée lors de la commande.
4.3. Pendant l'essai :
l'accès est limité à une seule Entreprise ;
la conversation avec Léa est fermée dès que le calendrier éditorial a été généré ;
seule la première Publication du calendrier éditorial peut être consultée et modifiée, son texte et ses hashtags copiés et ses médias téléchargés en vue d'une publication manuelle par le Client ;
la connexion de Comptes Sociaux et la diffusion automatique ne sont pas comprises dans l'essai, même lorsque celui-ci donne accès à une Publication.
4.4. Le Client peut annuler l'abonnement à tout moment pendant l'essai, depuis son Espace Client ou par demande adressée à contact@easioo.com et reçue avant la fin de l'essai. Aucun montant n'est alors débité.
4.5. À défaut d'annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix de la première période de la formule choisie est débité sur la carte enregistrée à la fin de l'essai. Easioo peut adresser un rappel avant cette échéance ; l'absence de rappel est sans incidence sur la poursuite de l'abonnement.
4.6. Lorsque l'essai prend fin sans qu'un paiement ait été effectué, l'accès du Client au Service est limité à la consultation de la Publication de l'essai.
4.7. Easioo peut modifier les conditions de l'essai pour les commandes futures ou cesser de le proposer à tout moment.
5.1. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de commande accepté par le Client.
5.2. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée au taux en vigueur à la date de son exigibilité. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxe, la taxe étant autoliquidée par le Client. Easioo peut vérifier la validité du numéro de TVA communiqué auprès du système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne et refuser la commande en cas d'invalidité. Le Client informe Easioo de toute modification de sa situation fiscale et supporte les conséquences de toute information fiscale inexacte.
5.3. Toute modification du taux ou de l'assiette des taxes applicables est répercutée de plein droit sur le prix, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
5.4. Le prix de l'abonnement est dû pour chaque période, indépendamment de l'utilisation effective du Service par le Client.
6.1. Le prix des abonnements est payable d'avance, par carte bancaire, au début de chaque période. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Axepta BNP Paribas. Easioo ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme ; elle conserve uniquement les références techniques transmises par le prestataire de paiement, nécessaires aux paiements récurrents, ainsi que la marque, les quatre derniers chiffres, la date d'expiration et le nom du titulaire de la carte.
6.2. Le Client autorise Easioo à débiter sa carte, à chaque échéance, du prix de la période suivante, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Le Client garantit être autorisé à utiliser la carte enregistrée et maintient une carte valide, disposant d'une provision suffisante.
6.3. Le Client peut remplacer la carte enregistrée depuis son Espace Client. La nouvelle carte est utilisée pour les échéances suivantes.
6.4. Easioo peut accepter, pour les offres sur devis ou à titre exceptionnel, un paiement par virement bancaire, dans les conditions fixées par la facture ou le devis.
7.1. Une facture est émise pour chaque paiement encaissé. Elle est adressée au Client par courrier électronique et mise à sa disposition sous forme électronique, ce que le Client accepte. Aucune facture n'est émise pour une vérification de carte sans débit.
7.2. Une facture émise n'est ni modifiée ni supprimée. Toute correction donne lieu à l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir.
7.3. Les factures sont émises selon les formats et par les canaux imposés par la réglementation applicable, et notamment, lorsqu'elle s'applique, par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation agréée.
8.1. L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie, à compter de la fin de l'essai ou, en l'absence d'essai, de la confirmation du paiement de la première période.
8.2. À l'expiration de chaque période, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9. Easioo peut adresser au Client un rappel avant l'échéance ; l'absence de rappel est sans incidence sur la reconduction.
8.3. Easioo peut modifier le prix de l'abonnement pour les périodes futures. Le nouveau prix est notifié au Client au moins trente jours avant l'échéance à laquelle il s'applique. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de celle-ci. En l'absence de notification dans ce délai, le prix antérieur est maintenu pour la période concernée.
9.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son Espace Client ou par courrier électronique adressé à contact@easioo.com depuis l'adresse associée au Compte. Easioo confirme la résiliation par courrier électronique.
9.2. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours, notamment en cas de résiliation, de non-utilisation, d'utilisation partielle, de suppression du Compte ou de changement d'avis, sous réserve des articles 12 des CGV et 16.4, 24.3, 25 et 26.2 des CGU.
9.3. Le changement de formule s'effectue sur demande adressée à contact@easioo.com depuis l'adresse associée au Compte. Il prend effet à la fin de la période en cours, après acceptation par le Client du prix de la nouvelle formule. Easioo peut subordonner le changement de formule à un nouvel enregistrement de la carte bancaire. Aucun prorata n'est appliqué.
9.4. À la fin de l'abonnement, l'accès du Client au Service est limité à la consultation de ses données ; leur export reste disponible sur demande, dans les conditions de l'article 25.1 des CGU. Toute activation expérimentale de la diffusion automatique prend fin. Le sort des données est régi par l'article 25 des CGU.
10.1. Le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation de paiement, conformément à l'article 1344 du code civil.
10.2. En cas de refus ou d'échec du paiement d'une échéance, Easioo en informe le Client par courrier électronique. L'accès du Client aux fonctionnalités du Service, et notamment à la génération et à la modification de contenus, est suspendu dès ce refus, l'accès restant limité à la consultation des données, leur export restant disponible sur demande (article 25.1 des CGU). Toute activation expérimentale de la diffusion automatique est suspendue.
10.3. Easioo ne procède à aucune nouvelle tentative automatique de débit après un refus. Le Client peut régulariser à tout moment le paiement de l'échéance impayée depuis le lien qui lui est communiqué ou depuis son Espace Client, le cas échéant au moyen d'une autre carte, qui devient alors la carte enregistrée. L'accès est rétabli dès la confirmation du paiement, pour la période restant à courir de l'échéance régularisée.
10.4. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus de paiement, l'abonnement est résilié de plein droit, sans autre formalité, conformément à l'article 1225 du code civil, la notification du refus de paiement valant mise en demeure et mentionnant la présente clause résolutoire. Les sommes dues au titre de la période impayée restent exigibles.
10.5. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture concernée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Easioo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
10.6. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou compenser le paiement des sommes dues au motif d'une réclamation, sauf accord écrit d'Easioo ou décision de justice.
10.7. Easioo peut confier le recouvrement des sommes impayées à un tiers et refuser toute nouvelle commande du Client tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.
11.1. Avant toute contestation d'un paiement auprès de sa banque, le Client s'engage à adresser une réclamation à contact@easioo.com afin de permettre un règlement amiable. Cet engagement ne prive pas le Client des droits qu'il tient de la réglementation bancaire.
11.2. En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque du Client ou d'opposition sur la carte, Easioo peut suspendre immédiatement l'accès au Service jusqu'à la résolution de la contestation.
11.3. Lorsque la contestation est infondée, notamment lorsque le paiement correspond à une échéance due, le Client reste redevable des sommes contestées, augmentées des frais bancaires et de gestion supportés par Easioo du fait de la contestation, sans préjudice des pénalités et indemnités prévues à l'article 10.5. Une contestation infondée constitue un manquement grave autorisant Easioo à résilier le Contrat dans les conditions de l'article 24.3 des CGU.
11.4. Easioo peut communiquer au prestataire de paiement et à la banque les éléments établissant l'exécution du Contrat, notamment les enregistrements d'acceptation, d'autorisation de débit, de connexion et d'utilisation du Service.
12.1. Un paiement débité par erreur, en double pour une même période ou pour une période non due est remboursé au Client dans les meilleurs délais après sa constatation, sur la carte utilisée pour le paiement lorsque cela est possible.
12.2. En dehors de ce cas et des cas expressément prévus par le Contrat, aucun remboursement n'est dû. Easioo peut, à sa seule discrétion et sans que cela crée un droit pour l'avenir ou pour d'autres clients, consentir un geste commercial.
Les offres d'Easioo étant exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité et conclues à distance, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
14.1. Toute demande d'offre sur devis est adressée à contact@easioo.com. Le devis précise notamment les prestations, le prix hors taxes, les modalités de facturation et de paiement et sa durée de validité. À défaut de durée de validité indiquée, le devis est valable trente jours à compter de son émission.
14.2. Le contrat est formé à la réception par Easioo du devis accepté par le Client dans son délai de validité, sans réserve ni modification. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté.
14.3. Sauf stipulation contraire du devis, les factures émises au titre d'une offre sur devis sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Les articles 10.5 à 10.7 s'appliquent. En cas de défaut de paiement, Easioo peut, après une relance restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'exécution des prestations et l'accès au Service jusqu'au complet paiement.
14.4. Les CGU s'appliquent à l'utilisation du Service fourni au titre d'une offre sur devis.
La responsabilité d'Easioo au titre des offres vendues en application des CGV est régie par les articles 20 à 22 des CGU, qui s'appliquent intégralement.
Easioo peut modifier les CGV. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, elle est notifiée au Client et entre en vigueur à la date indiquée dans la notification, dans les conditions de l'article 26 des CGU : le Client peut résilier son abonnement dans un délai de trente jours à compter de la notification, avec remboursement du prix correspondant à la période payée restant à courir après la date d'effet de la résiliation (article 26.2 des CGU). Toute augmentation du prix d'un abonnement en cours n'est appliquée qu'à compter de l'échéance suivant l'expiration de ce délai.
L'article 28 des CGU, relatif au droit applicable, au règlement amiable et à la juridiction compétente, s'applique aux CGV.
