Version 1 En vigueur depuis le 10 octobre 2026
1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EASIOO, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 271 rue des Plantières, 69380 Chasselay, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 107 391 161 (« Easioo »), met à la disposition de ses clients professionnels le service en ligne Easioo et les conditions dans lesquelles ce service est utilisé.
1.2. Les CGU s'appliquent à toute utilisation du Service, que l'accès soit gratuit, fourni dans le cadre d'un essai ou fourni dans le cadre d'un abonnement payant ou d'une offre sur devis. Les conditions commerciales et financières de ces offres sont régies par les conditions générales de vente d'Easioo (les « CGV »).
1.3. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Il n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du code de la consommation.
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont dans les CGU, les CGV et la politique de confidentialité d'Easioo la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
Client : la personne physique ou morale agissant exclusivement pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui crée un Compte et accepte les CGU. Un entrepreneur individuel agissant pour les besoins de son activité est un Client.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Service au moyen du Compte du Client ou avec l'autorisation de celui-ci.
Compte : l'espace personnel du Client dans le Service, accessible au moyen d'identifiants.
Espace Client : l'ensemble des pages du Service accessibles après authentification.
Service : le service en ligne Easioo, comprenant notamment le Site, l'assistante Léa, les outils de préparation, de relecture, de programmation et de récupération de contenus en vue de leur publication manuelle, les notifications, ainsi que l'ensemble des logiciels, interfaces et infrastructures associés.
Site : le site internet par lequel le Service est proposé et rendu accessible.
Léa : le système d'intelligence artificielle intégré au Service, qui assiste le Client dans la préparation de sa communication.
Entreprise : l'entité professionnelle, créée dans le Compte, pour laquelle le Client prépare sa communication.
Contenu Client : l'ensemble des informations, données, instructions, réponses, textes, images, logos, photographies, vidéos, documents, adresses de sites internet et autres éléments, de toute nature, fournis, téléversés, communiqués ou sélectionnés par le Client ou un Utilisateur, ainsi que les éléments collectés dans le Service à partir d'un site internet communiqué par le Client.
Contenu Généré : les analyses, plans marketing, calendriers éditoriaux, textes de publication, hashtags, suggestions, recommandations et autres éléments produits au moyen du Service, notamment par Léa, à partir du Contenu Client et des instructions du Client.
Publication : un texte, accompagné le cas échéant de médias, destiné à être diffusé sur un Compte Social à une date et une heure programmées.
Validation : l'acte par lequel un Utilisateur approuve expressément une Publication dans le Service. Elle n'autorise une diffusion automatique que lorsque cette fonctionnalité a été activée séparément pour le Compte dans les conditions de l'article 7.6.
Plateforme : tout réseau social ou service tiers avec lequel le Service permet une connexion, notamment Facebook, Instagram et LinkedIn.
Compte Social : une page, un compte ou un profil du Client sur une Plateforme, connecté au Service.
Offre : l'offre d'accès au Service souscrite par le Client dans les conditions des CGV, qu'il s'agisse d'un essai, d'un abonnement ou d'une offre sur devis.
Documentation : les informations relatives au fonctionnement du Service mises à disposition par Easioo dans le Service ou sur le Site.
3.1. La relation contractuelle entre Easioo et le Client est régie par les documents suivants, qui forment ensemble le contrat (le « Contrat ») :
le devis ou les conditions particulières signés ou acceptés par les deux parties, le cas échéant ;
le récapitulatif de commande accepté par le Client, le cas échéant ;
les CGV ;
les présentes CGU.
3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur dans l'ordre ci-dessus prévaut pour l'objet de la contradiction. Toutefois, l'article 18 des CGU prévaut sur toute autre stipulation pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel réalisés par Easioo pour le compte du Client.
3.3. La politique de confidentialité et les mentions légales d'Easioo sont des documents d'information. Elles ne font pas naître d'obligation contractuelle à la charge d'Easioo au-delà de ce que prévoient la loi et le Contrat.
3.4. Aucune condition générale d'achat, aucun document du Client et aucune stipulation contraire ne sont opposables à Easioo, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.
3.5. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet. Il remplace tout document, échange, présentation commerciale, brochure ou déclaration antérieurs. Les descriptions, exemples, démonstrations et contenus promotionnels du Site ont une valeur purement indicative et ne constituent pas des engagements contractuels, sauf s'ils sont expressément repris dans le Contrat.
4.1. La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU et des CGV, par le cochage d'une case non précochée accompagnant une déclaration du Client. Les CGU et les CGV en vigueur sont accessibles avant leur acceptation, avec leur numéro de version et leur date d'entrée en vigueur, et peuvent être enregistrées et imprimées.
4.2. Le Contrat est formé à la date de cette acceptation. L'accès au Compte est ouvert après confirmation de l'adresse électronique du Client.
4.3. Le Client et Easioo étant tous deux des professionnels, ils conviennent, conformément à l'article 1127-3 du code civil, de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127-2 du code civil, sans préjudice des informations effectivement fournies par Easioo au cours du processus de commande.
4.4. Easioo enregistre, pour chaque acceptation, l'identifiant du Compte, le document accepté, sa version, sa langue, l'empreinte numérique de son contenu, le texte de la déclaration acceptée et la date et l'heure de l'acceptation. Le Client peut obtenir une copie des documents qu'il a acceptés en adressant une demande à contact@easioo.com.
4.5. Conformément à l'article 1368 du code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'Easioo et de ses prestataires, notamment les enregistrements d'acceptation, de Validation, de publication, de connexion, de paiement et de communication, font foi entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Client. Ils sont admissibles dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un document établi sur support papier.
5.1. Le Client déclare et garantit :
agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ;
que les informations d'identification fournies, notamment la dénomination, le numéro SIRET ou tout autre identifiant professionnel, l'adresse et le numéro de TVA, sont exactes, à jour et le concernent ;
que la personne qui crée le Compte, accepte les CGU et les CGV et utilise le Service dispose des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.
5.2. Le Client reconnaît que le Service entre dans le champ de son activité professionnelle, en ce qu'il a pour objet la communication et la promotion de cette activité.
5.3. Toute déclaration inexacte relative à la qualité professionnelle du Client, à son identité ou aux pouvoirs de la personne qui l'engage constitue un manquement grave autorisant Easioo à suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions des articles 23 et 24, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
6.1. Le Compte est créé au moyen d'une adresse électronique vérifiée et d'un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
6.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l'usage qui en est fait. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et propre au Service, à ne pas le communiquer, y compris au support d'Easioo, et à sécuriser la messagerie électronique associée au Compte.
6.3. Le Client choisit les personnes auxquelles il permet d'utiliser le Compte, sous sa responsabilité exclusive. Tout accès au Service et toute action réalisés au moyen des identifiants du Client, et notamment toute Validation, sont réputés effectués par le Client, sauf preuve contraire apportée par celui-ci, notamment d'une faute d'Easioo dans la sécurisation du Service.
6.4. Le Client informe Easioo sans délai, à contact@easioo.com, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants ou de tout Compte Social, et modifie immédiatement son mot de passe. Easioo peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès au Compte, les connexions aux Comptes Sociaux et les Publications programmées.
6.5. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses équipements, de ses logiciels, de sa connexion à internet et des accès à ses Comptes Sociaux.
7.1. Le Service permet notamment au Client :
d'échanger avec Léa pour décrire son Entreprise, son activité, ses offres, ses cibles et ses objectifs ;
de communiquer l'adresse d'un site internet afin que le Service en collecte et en analyse les pages, les documents et le logo accessibles publiquement ;
d'obtenir une analyse de son Entreprise, un plan marketing et un calendrier éditorial ;
de fournir des images et des vidéos, qui sont analysées par le Service pour préparer des Publications ;
d'obtenir des propositions de textes et de hashtags, de les modifier et de les valider ;
de copier les textes et hashtags et de télécharger les médias afin de publier manuellement les Publications sur les Comptes Sociaux de son choix ;
de recevoir des notifications relatives à son activité dans le Service ;
d'obtenir, sur demande, un export de ses données et de supprimer son Compte.
7.2. L'analyse d'une vidéo porte sur un nombre limité d'images extraites de celle-ci. Elle ne porte ni sur la bande sonore ni nécessairement sur l'intégralité de la vidéo.
7.3. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités à la date de son utilisation, telles que décrites dans la Documentation. Les fonctionnalités présentées comme à venir, en cours de développement ou « bientôt disponibles », notamment la connexion de Comptes Sociaux, la diffusion automatique et les indicateurs de performance, ne sont dues que si elles sont effectivement mises à disposition, et Easioo n'est tenue à aucun calendrier de mise à disposition.
7.4. Le nombre d'Entreprises, les fonctionnalités et les limites d'utilisation applicables au Client sont ceux de l'Offre souscrite. Easioo peut mettre en œuvre des limites techniques raisonnables d'usage, notamment de volume de requêtes, de taille et de format de fichiers, afin de préserver la sécurité, la stabilité et la qualité du Service.
7.5. La démonstration accessible sur le Site fonctionne au moyen de scénarios et de données fictifs. Elle n'effectue aucune publication et n'est ni un essai, ni un engagement sur les fonctionnalités ou les résultats du Service.
7.6. À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, la connexion de Comptes Sociaux et la diffusion automatique des Publications sont indisponibles dans l'offre commercialisée et ne sont comprises ni dans l'abonnement, ni dans l'essai gratuit. Easioo peut les activer séparément, à titre expérimental et sans supplément, pour certains Comptes expressément autorisés. Cette activation ne modifie pas l'Offre souscrite, ne crée aucun droit à son maintien ou à sa généralisation et peut être retirée à tout moment. Les articles 9.2 à 9.8 et 10 relatifs aux connexions et diffusions automatiques ne s'appliquent que pendant une telle activation.
8.1. Le Client est informé que Léa est un système d'intelligence artificielle et que le Contenu Généré est produit de manière automatisée par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers.
8.2. Le Client reconnaît que, par nature, un système d'intelligence artificielle peut produire des contenus inexacts, incomplets, obsolètes, inadaptés, non originaux, similaires à des contenus produits pour d'autres personnes, ou ne correspondant pas à ses attentes, y compris lorsque ces contenus paraissent plausibles. Easioo ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'originalité, ni la licéité, ni l'adéquation à un usage particulier du Contenu Généré.
8.3. Le Contenu Généré constitue une proposition. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal, financier, réglementaire ou professionnel, ni une validation de la conformité d'un contenu aux règles applicables à l'activité du Client, ni une garantie de résultat.
8.4. Le Client s'engage à relire et vérifier intégralement le Contenu Généré avant toute utilisation ou Validation, et notamment l'exactitude des faits, prix, promotions, conditions d'offre, dates, caractéristiques des produits et services, coordonnées, allégations, mentions obligatoires et règles sectorielles applicables à son activité. Le Client corrige toute information inexacte fournie au Service.
8.5. Le Client est seul responsable du choix d'utiliser, de modifier, de valider, de diffuser ou de ne pas diffuser un Contenu Généré, et des conséquences de ce choix.
8.6. Easioo met en œuvre les mesures de transparence qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, lorsqu'elles sont applicables. Le Client s'interdit de supprimer, d'altérer ou de contourner ces mesures. Il lui appartient de respecter les obligations qui lui incombent en qualité d'utilisateur d'un système d'intelligence artificielle, notamment les obligations d'information du public prévues par ce règlement lorsqu'elles s'appliquent à ses Publications, ainsi que les règles des Plateformes relatives aux contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle.
8.7. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour générer des contenus destinés à tromper le public sur l'identité d'une personne, pour créer de faux avis ou de faux témoignages, ou pour toute pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
8.8. Easioo peut modifier à tout moment les modèles d'intelligence artificielle, les fournisseurs de ces modèles, les paramètres et les instructions utilisés par Léa, sans que ces modifications ouvrent droit à indemnité, dès lors que le Service conserve ses fonctionnalités essentielles.
9.1. Dans le fonctionnement standard du Service, le Client relit la Publication, copie son texte et ses hashtags, télécharge ses médias puis la publie lui-même sur la Plateforme de son choix. Easioo ne la transmet pas automatiquement à une Plateforme.
9.2. Lorsque la diffusion automatique a été activée séparément conformément à l'article 7.6, le Service présente à l'Utilisateur la Publication, la Plateforme de destination ainsi que la date et l'heure de diffusion programmées. La Validation autorise alors Easioo à diffuser automatiquement la Publication, telle que présentée, sur le Compte Social présenté, à la date et à l'heure programmées, sans autre intervention du Client.
9.3. Pendant une activation de la diffusion automatique, toute modification du texte, des hashtags, des médias ou de la date d'une Publication, ainsi que toute déconnexion ou tout remplacement du Compte Social de destination, retire la Validation. Une nouvelle Validation est alors nécessaire.
9.4. Pendant une activation de la diffusion automatique, le Client peut retirer une Validation dans le Service jusqu'à l'heure programmée. Au-delà, le retrait peut ne plus être possible.
9.5. En validant une Publication, le Client confirme en avoir vérifié l'intégralité du contenu et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à sa diffusion. Il en assume seul la responsabilité éditoriale.
9.6. Lorsqu'elle a été activée séparément, la diffusion automatique d'une Publication suppose que le Compte Social soit connecté, que les autorisations accordées par le Client à la Plateforme soient valides, que les médias soient disponibles et conformes aux exigences de la Plateforme, que la Plateforme accepte la Publication et que l'accès du Client au Service ne soit ni suspendu ni expiré. Lorsqu'une Publication ne peut pas être diffusée dans un délai technique raisonnable suivant l'heure programmée, elle n'est pas diffusée automatiquement ultérieurement, afin d'éviter une diffusion à contretemps ; le Client peut la reprogrammer et la valider à nouveau.
9.7. Pendant une activation de la diffusion automatique, la suspension, la restriction ou la fin de l'accès du Client au Service, pour quelque cause que ce soit, empêche la diffusion des Publications programmées, y compris validées. Easioo n'encourt aucune responsabilité à ce titre lorsque la suspension, la restriction ou la fin de l'accès résulte du Contrat, d'un défaut de paiement, d'un manquement du Client ou de la volonté du Client.
9.8. Une Publication diffusée sur une Plateforme est placée sous le contrôle de cette Plateforme et du Client. Sa modification ou sa suppression doit être réalisée par le Client directement sur la Plateforme. La suppression du Compte ou de données dans le Service n'entraîne pas la suppression des Publications déjà diffusées.
10.1. Lorsque la connexion a été activée séparément conformément à l'article 7.6, le Client ne connecte que des Comptes Sociaux dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à administrer et à utiliser pour les besoins de son activité. Il respecte les conditions d'utilisation, politiques et règles de chaque Plateforme, et maintient valides les autorisations accordées.
10.2. En connectant un Compte Social, le Client autorise Easioo à accéder à ce Compte Social, dans la limite des autorisations qu'il accorde à la Plateforme, aux fins de publier les Publications validées et d'exécuter les fonctionnalités du Service.
10.3. Les Plateformes sont des services tiers indépendants d'Easioo. Easioo n'a aucun contrôle sur leur disponibilité, leurs interfaces de programmation, leurs conditions, leurs algorithmes, leurs règles de modération, la visibilité ou la portée des contenus, ni sur la suspension ou la fermeture d'un Compte Social. Easioo ne garantit ni le maintien de l'accès à une Plateforme, ni le maintien d'une intégration, ni l'acceptation d'une Publication par une Plateforme.
10.4. Easioo n'est pas responsable des décisions, défaillances, interruptions, modifications, restrictions ou sanctions d'une Plateforme, ni de leurs conséquences pour le Client. Lorsqu'une Plateforme modifie ou retire l'accès à ses interfaces, Easioo peut modifier, limiter ou supprimer l'intégration correspondante, sans indemnité.
10.5. La déconnexion d'un Compte Social dans le Service met fin à l'utilisation de l'accès correspondant par Easioo. Elle ne retire pas nécessairement les autorisations accordées par le Client sur la Plateforme, qu'il lui appartient de gérer directement auprès de celle-ci.
11.1. Le Client utilise le Service conformément au Contrat, à la Documentation, aux lois et règlements applicables et aux règles des Plateformes. Il est responsable du respect de ces obligations par les Utilisateurs.
11.2. Le Client s'interdit, et interdit aux Utilisateurs :
de fournir, générer, valider ou diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la violence, portant atteinte à la dignité humaine, à la protection des mineurs, à la vie privée, au droit à l'image, aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires ou à tout autre droit d'un tiers ;
de diffuser de la publicité ou des allégations contraires aux règles applicables à son activité, notamment aux règles relatives aux pratiques commerciales, à la publicité réglementée et aux professions réglementées ;
de fournir des données relevant de catégories particulières au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, des données relatives aux condamnations pénales, des données bancaires ou des données concernant des mineurs, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et licite ;
de communiquer l'adresse d'un site internet dont il n'est pas l'éditeur ou dont il n'est pas autorisé à exploiter le contenu ;
d'utiliser le Service pour le compte de tiers, de le revendre, de le sous-licencier, de le mettre à disposition de tiers ou de l'exploiter pour fournir un service concurrent, sauf accord écrit d'Easioo ;
de créer plusieurs Comptes ou d'utiliser plusieurs identités pour bénéficier plusieurs fois d'un essai ou contourner les limites d'une Offre ;
d'accéder ou de tenter d'accéder sans autorisation à tout ou partie du Service, de contourner une mesure de sécurité ou une limite technique, de tester la vulnérabilité du Service sans accord écrit d'Easioo, ou de perturber son fonctionnement ;
d'extraire le Service, ses contenus, les instructions de Léa ou les données d'autres clients par des moyens automatisés, ou d'utiliser le Service pour développer ou entraîner un modèle ou un service concurrent ;
de tenter d'obtenir de Léa la divulgation de ses instructions internes ou de contourner ses règles de fonctionnement ;
de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les limites impératives de la loi ;
d'introduire un virus, un code malveillant ou tout élément susceptible d'endommager le Service ;
d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
11.3. Le Client coopère de bonne foi avec Easioo et lui fournit, à sa demande, les informations nécessaires à l'exécution du Contrat, au traitement d'une réclamation ou d'un signalement, ou au respect d'une obligation légale.
11.4. Tout manquement au présent article constitue un manquement grave autorisant Easioo à prendre les mesures prévues aux articles 15, 23 et 24.
12.1. Le Client conserve l'ensemble des droits dont il est titulaire sur le Contenu Client. Il est seul responsable du Contenu Client, de son exactitude, de sa licéité et de sa conformité au Contrat.
12.2. Le Client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur le Contenu Client, pour son utilisation dans le Service et pour la diffusion des Publications sur les Plateformes, et notamment :
les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images, photographies, vidéos, musiques, sons, logos, marques et signes distinctifs ;
les autorisations des personnes représentées, identifiables ou citées, au titre de leur droit à l'image et du respect de leur vie privée ;
le droit d'exploiter le contenu du site internet qu'il communique ;
la licéité du traitement des données à caractère personnel contenues dans le Contenu Client.
12.3. Le Client concède à Easioo, pour le monde entier, à titre non exclusif et gratuit, pour la durée du Contrat augmentée de la durée nécessaire aux opérations de fin de Contrat et aux obligations légales de conservation, le droit d'héberger, reproduire, stocker, analyser, adapter, traduire, convertir, redimensionner, compresser, représenter et transmettre le Contenu Client à ses prestataires et aux Plateformes choisies par le Client, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au maintien du Service.
12.4. Easioo n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et n'utilise pas le Contenu Client à des fins publicitaires.
12.5. Easioo n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller le Contenu Client ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Easioo ne vérifie ni les droits attachés au Contenu Client, ni son exactitude, ni sa conformité aux règles applicables à l'activité du Client. L'absence d'avertissement ou de refus de la part d'Easioo ou de Léa ne vaut pas validation d'un contenu.
12.6. Le Client conserve ses propres copies du Contenu Client. Le Service n'a pas vocation à constituer un outil d'archivage.
13.1. Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du Contrat, Easioo concède au Client, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit d'utiliser, reproduire, modifier et diffuser le Contenu Généré pour les besoins de son activité professionnelle, y compris après la fin du Contrat, dans la mesure des droits dont Easioo dispose sur ce Contenu Généré.
13.2. Le Client reconnaît que le Contenu Généré peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur, peut être identique ou similaire à des contenus générés pour d'autres personnes et peut reproduire des éléments appartenant à des tiers. Easioo ne consent aucune exclusivité sur le Contenu Généré et ne garantit pas qu'il est libre de droits de tiers. Il appartient au Client de vérifier, avant toute diffusion, que le Contenu Généré ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
13.3. Les recommandations de médias proposées par Léa sont des suggestions. Easioo ne fournit aucun média et ne concède aucun droit sur un média qu'elle n'a pas fourni.
14.1. Le Service, le Site, les logiciels, codes sources et objets, bases de données, interfaces, algorithmes, instructions et paramétrages de Léa, méthodes, Documentation, textes, graphismes, chartes, noms, marques, logos, le personnage de Léa et plus généralement tous les éléments composant le Service, à l'exception du Contenu Client, sont et demeurent la propriété exclusive d'Easioo ou de ses concédants.
14.2. Easioo concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser, pour ses seuls besoins professionnels internes et conformément au Contrat. Aucun autre droit n'est concédé. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non expressément autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
14.3. Les suggestions, idées, demandes d'amélioration et retours communiqués par le Client au sujet du Service peuvent être librement utilisés par Easioo, sans restriction ni contrepartie, pour améliorer ou développer ses services.
14.4. Easioo peut utiliser des données techniques et statistiques relatives à l'utilisation du Service, rendues anonymes et agrégées, qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni une personne physique, ni le Contenu Client, aux fins d'exploiter, sécuriser, mesurer et améliorer le Service.
15.1. Toute personne peut signaler à Easioo un contenu stocké dans le Service qu'elle estime illicite ou contraire au Contrat, selon la procédure décrite dans les mentions légales. Le signalement doit contenir une explication suffisamment motivée, l'indication précise de l'emplacement du contenu, le nom et l'adresse électronique de son auteur, sauf exceptions prévues par la loi, et une déclaration confirmant qu'il est fait de bonne foi.
15.2. Easioo examine les signalements reçus en temps opportun, de manière diligente et objective. Easioo n'a recours à aucun moyen automatisé pour prendre les décisions relatives aux signalements.
15.3. Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire au Contrat, ou en cas de risque sérieux pour les droits d'un tiers ou pour la sécurité, Easioo peut, de manière proportionnée : refuser ou retirer le contenu, en rendre l'accès impossible, empêcher ou suspendre une Publication, suspendre une connexion à un Compte Social, restreindre ou suspendre l'accès au Service, ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 24.
15.4. Easioo informe le Client de toute mesure prise à l'égard de son contenu ou de son Compte, en exposant de manière claire et spécifique les faits et les motifs de la mesure, son fondement légal ou contractuel et les voies de recours disponibles, sauf lorsque la loi, une autorité ou la protection d'une enquête s'y oppose. Le Client peut contester la mesure en écrivant à contact@easioo.com ; cette contestation est examinée par une personne physique. Le Client conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes.
15.5. Easioo peut conserver le contenu concerné et les éléments du signalement pendant la durée nécessaire au traitement de la contestation, à la défense de ses droits ou au respect d'une obligation légale.
16.1. Easioo s'efforce d'assurer l'accès au Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité, aucun délai d'intervention et aucun délai de rétablissement ne sont garantis.
16.2. Easioo peut interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration, de sécurité, d'urgence ou en cas d'incident. Easioo s'efforce, lorsque cela est possible, de réaliser les maintenances planifiées aux heures de faible utilisation et d'en informer le Client par tout moyen. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
16.3. Le Client reconnaît que le Service repose sur internet, sur des prestataires d'hébergement, d'intelligence artificielle, de messagerie et de paiement, et sur des Plateformes, dont la disponibilité et le fonctionnement échappent au contrôle d'Easioo.
16.4. Easioo peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctionnalités, son ergonomie, ses interfaces, ses modèles d'intelligence artificielle, ses prestataires et ses intégrations, afin notamment de l'améliorer, de tenir compte des évolutions techniques, des Plateformes ou de la réglementation. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité essentielle de l'abonnement payant en cours du Client, Easioo l'en informe et le Client peut résilier son abonnement ; le prix correspondant à la période restant à courir après la date d'effet de la résiliation lui est alors remboursé. Ce droit de résiliation constitue le seul recours du Client au titre d'une telle évolution.
16.5. Easioo réalise des sauvegardes des données du Service à des fins de continuité et de sécurité. Ces sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage ou de restauration à la demande du Client.
16.6. Le support est accessible par courrier électronique à contact@easioo.com. Easioo s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai.
17.1. Easioo est libre de recourir aux prestataires de son choix pour l'exécution de tout ou partie du Service, notamment pour l'hébergement, le stockage, l'inférence des modèles d'intelligence artificielle, l'envoi des courriers électroniques et le paiement, et de les remplacer.
17.2. Easioo demeure responsable envers le Client de l'exécution de ses propres obligations au titre du Contrat, dans les limites de l'article 20.
18.1. Easioo traite en qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel relatives au Client, à ses représentants et aux Utilisateurs, nécessaires à la gestion du Compte, de la relation contractuelle, de la facturation, de la sécurité, du respect de ses obligations légales et de la défense de ses droits, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
18.2. Pour les données à caractère personnel contenues dans le Contenu Client et dans les Publications, notamment les données relatives aux personnes représentées ou citées dans les médias, aux dirigeants, salariés, clients ou partenaires du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Easioo en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les stipulations suivantes s'appliquent à ces traitements :
Objet, nature et finalité : hébergement, analyse, transformation et transmission des données afin de fournir le Service, en ce compris la préparation et la diffusion des Publications, la sécurité, la supervision technique et l'assistance.
Durée : la durée du Contrat, augmentée de la durée nécessaire aux opérations de fin de Contrat prévues à l'article 25.
Catégories de personnes concernées : Utilisateurs, dirigeants, salariés, clients, prospects, partenaires du Client et toute personne figurant dans le Contenu Client.
Catégories de données : données d'identification, données professionnelles, images et vidéos, voix éventuellement présentes dans les vidéos, et toute autre donnée que le Client choisit de fournir.
Instructions : Easioo traite ces données sur instruction documentée du Client. Le Contrat, la configuration du Service et les actions réalisées par le Client dans le Service constituent ses instructions. Easioo informe le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation. Lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre impose un traitement, Easioo en informe le Client préalablement, sauf interdiction légale.
Confidentialité : Easioo veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité : Easioo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale Easioo à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande à contact@easioo.com et figure dans la politique de confidentialité. Easioo informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé. Le Client peut s'y opposer par écrit, pour un motif légitime tenant à la protection des données, dans un délai de quinze jours suivant cette information ; à défaut d'accord, le Client peut résilier le Contrat, ce qui constitue son seul recours. Easioo impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du présent article.
Transferts : Easioo ne transfère ces données hors de l'Espace économique européen que dans le respect du chapitre V du RGPD. La diffusion d'une Publication sur une Plateforme et la transmission à celle-ci des éléments nécessaires sont réalisées sur instruction du Client ; la Plateforme traite alors ces données sous sa propre responsabilité.
Assistance : Easioo aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et l'assiste dans le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. Easioo transmet au Client toute demande d'une personne concernée qui lui serait adressée directement.
Violation de données : Easioo notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose.
Fin du traitement : au terme du Contrat, Easioo supprime ces données selon les modalités de l'article 25, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut les récupérer au préalable en demandant un export dans les conditions de l'article 25.1.
Audit : Easioo met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel, moyennant un préavis écrit de trente jours, au plus une fois par période de douze mois sauf violation de données avérée, dans des conditions qui ne perturbent pas l'exploitation du Service et préservent la confidentialité des informations des autres clients et la sécurité du Service.
18.3. Le Client, en qualité de responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il confie à Easioo, dispose d'une base légale pour chacun d'eux, informe les personnes concernées, notamment lorsque des données sont collectées à partir de son site internet ou figurent dans les médias qu'il fournit, recueille les consentements et autorisations nécessaires et répond aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
18.4. Les parties peuvent conclure un accord de traitement des données distinct, qui prévaut alors sur l'article 18.2.
19.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu'à ses salariés, dirigeants, prestataires et conseils qui ont besoin d'en connaître et sont tenus à une obligation de confidentialité.
19.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, obtenues légitimement d'un tiers ou développées indépendamment. Une partie peut communiquer une information confidentielle lorsque la loi, une autorité ou une décision de justice l'exige.
19.3. Le Client s'engage à ne pas divulguer les informations relatives au fonctionnement interne du Service, aux instructions de Léa, aux prix et conditions particulières consentis, ni les résultats de tests de performance ou de sécurité du Service.
19.4. La présente obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa fin.
20.1. Easioo est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. La responsabilité d'Easioo ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est imputable, et pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles lors de la conclusion du Contrat qui en résultent.
20.2. Easioo n'est pas responsable :
du Contenu Client, du Contenu Généré validé ou utilisé par le Client, et des Publications validées ;
des conséquences de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation du Contenu Généré, et notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions qu'il comporte, lorsque le Client ne les a pas corrigées avant Validation ou utilisation ;
des réactions du public, des commentaires, des signalements ou des atteintes à l'image ou à la réputation consécutifs à une Publication diffusée telle que validée ;
de l'absence de résultats commerciaux, d'audience, de visibilité, d'engagement, de portée ou de chiffre d'affaires ;
des décisions, défaillances, restrictions, modifications ou indisponibilités des Plateformes, des réseaux de communication et des services tiers qu'Easioo ne contrôle pas ;
des dommages résultant d'un manquement du Client ou d'un Utilisateur au Contrat, d'une utilisation non conforme du Service, d'une divulgation ou d'une utilisation des identifiants du Client, ou d'une information inexacte fournie par le Client ;
de la perte de données ou de contenus dont le Client n'a pas conservé de copie ;
de l'impossibilité de diffuser une Publication du fait de la suspension, de la restriction ou de la fin de l'accès du Client dans les cas prévus à l'article 9.7.
20.3. Sont exclus de toute indemnisation, qu'ils soient directs ou indirects, les préjudices suivants : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de chance, d'opportunité commerciale ou d'économies escomptées, atteinte à l'image ou à la réputation, perte ou altération de données, coûts d'obtention d'un service de substitution, ainsi que tout préjudice résultant d'une action d'un tiers contre le Client.
20.4. Pour l'ensemble des dommages survenus au cours d'une même période de douze mois consécutifs, toutes causes confondues, la responsabilité totale d'Easioo au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Easioo au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du premier dommage.
20.5. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Easioo, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle d'Easioo de ne diffuser une Publication que si elle a été validée, dans sa version validée et sur le Compte Social présenté lors de la Validation.
20.6. Les parties reconnaissent que le prix de l'Offre reflète la répartition des risques et les limitations de responsabilité prévues au présent article, qui constituent une condition déterminante du consentement d'Easioo.
20.7. Toute action du Client contre Easioo au titre du Contrat doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément aux articles 2224 et 2254 du code civil.
20.8. Chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil.
21.1. Le Client garantit Easioo contre toute réclamation, action, plainte ou sanction d'un tiers, d'une Plateforme ou d'une autorité, fondée sur le Contenu Client, sur une Publication validée, sur un manquement du Client ou d'un Utilisateur au Contrat, à la loi ou aux règles d'une Plateforme, ou sur la violation des déclarations et garanties du Client.
21.2. Le Client indemnise Easioo de l'ensemble des sommes mises à sa charge à ce titre, notamment les dommages et intérêts, amendes, sanctions, frais de transaction acceptés par le Client, ainsi que les frais raisonnables de conseil et de défense exposés par Easioo.
21.3. Easioo informe le Client de la réclamation dans un délai raisonnable, lui communique les éléments utiles dont elle dispose et ne conclut pas de transaction mettant une somme à la charge du Client sans l'accord de celui-ci, qui ne peut être refusé sans motif légitime. La garantie ne couvre pas la part de la réclamation imputable à une faute d'Easioo.
22.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
22.2. Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure, dès lors qu'ils échappent au contrôle raisonnable de la partie qui les invoque : les défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunication, de l'alimentation électrique ou des prestataires d'hébergement, d'infrastructure ou d'intelligence artificielle, les décisions, défaillances ou modifications d'une Plateforme, les attaques informatiques en dépit des mesures de sécurité mises en œuvre, les épidémies, catastrophes naturelles, incendies, grèves extérieures à la partie concernée, guerres, émeutes, actes de terrorisme et décisions des autorités publiques.
22.3. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement dure plus de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue.
23.1. Easioo peut suspendre ou restreindre, en tout ou partie, l'accès au Service, un Compte, une Entreprise, une connexion à un Compte Social ou une Publication, sans préavis lorsque l'urgence ou la gravité le justifie et sans indemnité, notamment en cas :
de défaut de paiement, dans les conditions des CGV ;
de contestation d'un paiement ou de rétrofacturation, dans les conditions des CGV ;
de manquement du Client au Contrat, notamment aux articles 5, 6, 10, 11 et 12 ;
de signalement ou d'indice sérieux d'un contenu ou d'une utilisation illicite ou frauduleuse ;
de risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, des données d'autres clients ou des Comptes Sociaux ;
de demande d'une Plateforme, d'une autorité administrative ou judiciaire, ou d'obligation légale.
23.2. La mesure est proportionnée à la gravité du manquement ou du risque. Easioo en informe le Client dans les conditions de l'article 15.4. Elle est levée lorsque sa cause a disparu, sans préjudice du droit d'Easioo de résilier le Contrat.
23.3. La suspension ou la restriction n'interrompt pas l'exigibilité des sommes dues par le Client et ne donne lieu à aucun remboursement lorsqu'elle est imputable au Client.
24.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Les abonnements payants sont soumis, pour leur durée, leur reconduction et leur résiliation, aux stipulations des CGV.
24.2. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment en supprimant son Compte depuis l'Espace Client ou en adressant une demande à contact@easioo.com. La suppression du Compte est définitive et irréversible. Elle met fin à tout abonnement en cours, sans remboursement des sommes versées au titre de la période en cours, sous réserve de l'article 25. Il appartient au Client de demander l'export de ses données (article 25.1) avant la suppression de son Compte.
24.3. Easioo peut résilier le Contrat :
à tout moment et sans motif, moyennant un préavis de trente jours notifié au Client ; dans ce cas, le prix correspondant à la période d'abonnement payée restant à courir après la date d'effet de la résiliation est remboursé au Client ;
de plein droit et sans préavis, par notification au Client, en cas de manquement grave du Client, notamment de fraude, de fausse déclaration, d'utilisation illicite du Service, de manquement aux articles 5, 6.2, 11 ou 12, de défaut de paiement dans les conditions des CGV ou de rétrofacturation abusive, sans préjudice de tous dommages et intérêts ; dans ce cas, aucune somme n'est remboursée ;
en cas de manquement du Client à toute autre obligation, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une notification restée sans effet ;
lorsqu'aucune connexion au Compte n'a été constatée pendant 24 mois consécutifs et qu'aucun abonnement payant n'est en cours, après en avoir informé le Client au moins trente jours à l'avance.
24.4. La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fin du droit d'utiliser le Service et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Les articles 4.5, 12.2, 13, 14, 19, 20, 21, 25 et 28 survivent à la fin du Contrat.
25.1. Le Client peut à tout moment, gratuitement, obtenir un export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sur demande adressée à contact@easioo.com depuis l'adresse associée au Compte. Easioo le lui transmet dans un délai d'un mois à compter de la demande. L'export comprend les données relatives aux Entreprises, aux échanges avec Léa, aux analyses, plans, calendriers, Publications et preuves de Validation, les métadonnées des médias et le moyen de récupérer les médias, ainsi que l'historique des acceptations des documents contractuels. Sont exclus de l'export les éléments protégés par un secret des affaires ou par un droit de propriété intellectuelle d'Easioo ou de tiers, notamment les instructions internes de Léa, les jetons d'accès aux Comptes Sociaux et les données de sécurité.
25.2. Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, le Client peut notifier à Easioo, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois, sa décision de changer de fournisseur, de basculer vers une infrastructure sur site ou de procéder à l'effacement de ses données exportables. À l'issue du préavis, Easioo met les données exportables à disposition du Client et lui apporte une assistance raisonnable pendant une période de transition de trente jours calendaires au plus, durant laquelle le Contrat continue de s'appliquer. Lorsque cette période est techniquement irréalisable, Easioo en informe le Client dans un délai de quatorze jours ouvrables en justifiant sa position et en indiquant une autre période de transition. Le Contrat prend fin à l'issue du processus de changement ou, lorsque le Client a opté pour l'effacement, à l'expiration du préavis.
25.3. Le Client dispose, à compter de la fin de la période de transition, d'une période d'au moins trente jours pour récupérer ses données exportables, au terme de laquelle Easioo procède à leur effacement complet, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.
25.4. En cas de fin anticipée d’une période annuelle prépayée dans les conditions de l’article 25.2, Easioo rembourse au Client la fraction du prix correspondant aux jours restant à courir après la fin du Contrat. Elle déduit uniquement la remise tarifaire dont le Client a bénéficié pendant les jours effectivement écoulés : cette remise est égale à la différence entre douze fois le prix mensuel et le prix annuel proposés lors de la souscription ou du renouvellement, multipliée par la fraction de la période annuelle écoulée. La déduction ne peut excéder la somme à rembourser. Elle n’est pas appliquée lorsque la résiliation résulte d’un manquement d’Easioo. Les calculs sont effectués hors taxes, avec régularisation de la TVA correspondante.
25.5. En dehors du processus prévu à l'article 25.2, lorsque le Contrat prend fin sans suppression du Compte, Easioo conserve les données du Client pendant 24 mois à compter de la fin de l'abonnement ou du Contrat, puis les supprime. Le Client peut demander leur suppression anticipée ou supprimer son Compte à tout moment.
25.6. Les données supprimées de la base active peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu'à la fin de leur cycle de rotation, sans être utilisées à d'autres fins.
25.7. Easioo ne garantit pas que les données exportées puissent être exploitées par un autre service de manière identique, ni que le fonctionnement de Léa puisse être reproduit.
26.1. Easioo peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi, d'une décision d'une autorité ou des conditions d'une Plateforme. La nouvelle version est portée à la connaissance du Client par courrier électronique ou dans le Service. Elle entre en vigueur à la date indiquée dans cette notification, qui ne peut être antérieure à la date de la notification, et s'applique aux faits postérieurs à cette date.
26.2. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier le Contrat dans un délai de trente jours à compter de la notification, exclusivement par courrier électronique adressé à contact@easioo.com depuis l'adresse associée au Compte. La résiliation prend effet à la date de la demande ou à toute date postérieure indiquée par le Client dans ce délai ; jusqu'à cette date, la version précédente des CGU continue de s'appliquer au Client, sous réserve de l'article 26.5. Le prix correspondant à la période d'abonnement payée restant à courir après la date d'effet de la résiliation est remboursé au Client. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle version.
26.3. La version applicable est celle en vigueur à la date du fait considéré.
26.4. Pour une modification substantielle, Easioo peut subordonner la poursuite de l'utilisation du Service à l'acceptation expresse de la nouvelle version dans le Service. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 26.2. Tant que le Client n'a pas accepté, Easioo peut limiter l'accès aux fonctionnalités du Service, sans préjudice du droit du Client d'accéder à ses données et de les exporter conformément à l'article 25.
26.5. Par dérogation à l'article 26.1, lorsque la modification est imposée par la loi, une autorité ou une Plateforme, ou rendue nécessaire par la sécurité du Service, elle peut entrer en vigueur sans délai, y compris avant sa notification lorsque l'urgence l'exige, et s'appliquer dans la mesure requise au Client ayant résilié dans le délai de l'article 26.2. Easioo en informe le Client dans les meilleurs délais. Le droit de résiliation de l'article 26.2 reste ouvert.
27.1. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable d'Easioo. Easioo peut céder ou transférer le Contrat à toute société qu'elle contrôle ou qui la contrôle, ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, d'un apport, d'une scission ou d'une cession de tout ou partie de son activité, ce que le Client accepte par avance ; le Client en est informé.
27.2. Référence commerciale. Easioo peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition du Client notifiée à tout moment à contact@easioo.com.
27.3. Notifications. Les notifications au titre du Contrat sont valablement adressées par courrier électronique à contact@easioo.com pour Easioo et à l'adresse électronique associée au Compte pour le Client, ou dans l'Espace Client. Le Client est réputé en avoir connaissance à la date de leur envoi.
27.4. Communications de service. Le Client accepte de recevoir les courriers électroniques nécessaires à la gestion de son Compte, de la sécurité, de son abonnement, de ses paiements et de ses factures, qui ne peuvent pas être désactivés. Les autres notifications peuvent être paramétrées depuis l'Espace Client.
27.5. Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, mandat, société, entreprise commune ou exclusivité.
27.6. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
27.7. Nullité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres stipulations. La stipulation concernée est réputée remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention des parties.
27.8. Langue. Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
28.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
28.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit à contact@easioo.com.
28.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lyon, lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les parties conviennent, conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, de la compétence exclusive des juridictions de Lyon, France.
